Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application

Les conditions générales (ci-après CGV) de la société ERTL Caisses enregistreuses - Balances (ci-après «ERTL») concernent toutes les prestations et tous les produits ‒ payants et gratuits que ERTL offre, vend et fournit. Comme clients sont désignées les personnes naturelles et juridiques qui entretiennent les relations commerciales avec ERTL. La vente et la livraison s’effectuent uniquement selon les CGV de ERTL. Des conditions différentes des CGV du client ne sont pas reconnues, à moins que ERTL ait donné son consentement expressément et par écrit et que ces conditions ne soient pas en contradiction avec les CGV de ERTL. Toutes modifications, compléments, accords complémentaires nécessitent la forme écrite pour être valables.

2. Offre, commande et prix

Toutes les offres de ERTL sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés sur Internet au système des commandes en ligne (Webshop), sous réserve des modifications de prix et des erreurs. En outre, les conventions contraires entre le client et ERTL sont aussi réservées. Les prix ne sont obligatoires qu’après la notification de la confirmation de la commande de la part de ERTL. Les réductions de prix des fabricants et des fournisseurs sont transmises au client, et cela concerne aussi les augmentations des prix. Les prix des produits et les services s’entendent net en Francs Suisses (CHF) hors TVA. Les frais supplémentaires, comme p.ex. les prix pour l’emballage, l’expédition, délivrance et l’assurance ne sont pas compris dans les prix. Les prix de transport sont facturés selon le mode de paiement avec une position séparée. Les prix des produits ainsi que les frais supplémentaires sont calculés en principe sur la base de la liste de prix actuelle au moment de la confirmation de la commande ou livraison. Les commandes pour lesquelles les prix fixes ne sont pas expressément convenues, sont calculées d’après la liste de prix actuelle au jour de la livraison. ERTL peut à tout moment effectuer des modifications dans la liste de prix. Les prestations de support ne sont pas comprises dans le prix du produit. Les taxes réglementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas présentées dans tous les cas séparément, mais elles sont comprises dans le prix de chaque produit taxable.

3. Délais de livraison, annulation de la commande

Les délais de livraison communiqués par ERTL sont basés sur les informations de la source de l’approvisionnement ainsi que sur la livraison à temps de la part du fournisseur et du fabricant et ils sont sans garantie. ERTL ne peut être en aucun cas tenue responsable des dommages causés par une livraison en retard pour le client. Le client ne peut annuler sa commande qu’en cas où ERTL peut aussi annuler sa commande de sa part auprès du fournisseur ou du fabricant à cause d’une livraison en retard. L’annulation d’une commande par le client, pour quelque raison que ce soit, nécessite en principe un consentement écrit de ERTL.

4. Expédition

L’expédition s’effectue en principe depuis l’entreprise ERTL à Yens. Tous les envois, y compris les retours possibles, sont à la charge et aux risques du client, sauf convention contraire écrite. Si l’expédition ou la livraison sont retardées sur demande du client, les risques seront à la charge du client depuis le jour où la marchandise est prête pour l’expédition. Tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Des prestations spéciales, comme livraison expresse ou envoi contre remboursement, sont facturées en plus. Si le client ne récupère pas la marchandise prête sous cinq jours dès la date de la facture chez ERTL à Yens, ERTL peut livrer cette marchandise au client contre paiement ou annuler la commande du client.

5. Transfert des profits et des risques

Par la remise des produits au transporteur, les risques de ERTL sont transférés au client. En cas d’enlèvement par le client ou par son mandataire, les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise.

6. Dommages de transport

Le client s’engage à vérifier nos livraisons immédiatement à la réception si elles sont conformes et complètes. Des irrégularités ou dommages de transport éventuels, quelle que soit la nature, doivent être notés sur les papiers de livraison du transporteur ou en cas d’une livraison par poste, ils doivent être communiqués à la poste responsable de la distribution. En tout cas, ERTL doit être mise au courant par écrit en cas des dommages cachés, sous cinq jours ouvrables au plus tard. Le non-respect de ce délai entraîne la perte compète des droits aux dommages-intérêts.

7. Livraisons erronées, réclamations, livraison de prêt/test, retours

Le client s’engage à vérifier l’intégralité et la conformité des papiers de livraison avec sa commande. Des livraisons erronées, des erreurs de commande, des défauts ou des réclamations de toute nature doivent être communiqués par écrit immédiatement à ERTL.

Si une réclamation n’a pas lieu sous cinq jours ouvrables après réception des produits, la livraison est réputée conforme au contrat. En cas de l’enlèvement des produits par le client, sa signature de réception sur nos papiers de livraison est considérée comme preuve de réception régulière et impeccable de la livraison.

Un retour des produits par le client nécessite en tout cas un consentement préalable et il faut demander le numéro de retour à ERTL. Le retour est à la charge et aux risques du client. Le retour des articles spécialement commandés pour le client est exclu. ERTL se réserve de retourner les produits avec un emballage original manquant ou défectueux, c’est-à-dire les produits non impeccables, au client à sa charge et à ses risques. Si ERTL accepte pourtant le retour, elle est autorisée de procéder à une réduction du crédit à sa seule discrétion. Les retours des produits desquels ERTL n’est pas responsables (reprise de la marchandise par traitement de faveur) ne sont possibles qu’en cas des articles en stock, en principe. ERTL se réserve le droit, dans ce cas, de vérifier ces articles par rapport à la conformité à l’inscription de retour. En cas d’incompatibilités, la reprise / le crédit des produits peuvent être rejetés et les produits peuvent être retournés au client à sa charge et ses risques. En cas d’une réduction du prix après la facturation, la valeur du produit basée sur le prix actuel réduit sera remboursée au client ; en cas d’un prix augmenté, le client recevra au maximum le prix d’achat initial.

En cas d’exception, ERTL donne la possibilité d’un prêt et d’une livraison de test. Le produit est prêté gratuitement pour 30 jours. Si le produit n’est pas retourné après ce délai, une facture sera établie. Si ERTL ne reçoit pas la marchandise dans l’emballage original ou complète (y compris les manuels / disques / accessoires), si la marchandise est défectueuse ou souillée, les frais de réparation seront facturés.

8. Garantie

La durée de garantie fait 12 mois à partir de la date de facture. Les durées de garantie différentes doivent être déterminées dans les contrats individuellement et nécessitent la forme écrite. La garantie se limite selon notre choix sur le remplacement du produit défectueux ou sur le remboursement de la valeur actuelle d’un produit non remplaçable. Une intervention mécanique et/ou une manipulation sur la marchandise achetée entraînent la perte de garantie du client. Les droits aux dommages-intérêts, quelle que soit leur nature, concernant les frais de montage ou démontage ou à cause des dommages causés directement ou indirectement par nos produits, sont exclus. Nous cédons ainsi toutes les garanties de fabricant au client. Toute notre garantie s’éteint si le fabricant ne remplit pas ses obligations de garantie.

Tous défauts ou toutes perturbations sont exclus de la garantie si ERTL n’en est pas responsable, comme usure naturelle, force majeur, manipulation incorrecte ou contraire au contrat, entretien non effectué, intervention du client ou des tiers, usage excessif, moyens inappropriés ou conditions ambiantes extrêmes. Pour les pièces d’usure, batteries, accumulateurs, câbles et problèmes de logiciel, ERTL exclut la garantie complètement.

9. Déroulement de la garantie et de la réparation

Un produit ou une unité qui doivent être réparés, doivent être envoyés à ERTL avec le bon de livraison (si l’on fait valoir le droit de garantie) et avec le certificat de garantie dans l’emballage original.

Le client est responsable de l’établissement des copies des données et des programmes enregistrés. ERTL ne peut assumer aucune garantie si les données, programmes et paramétrage sont modifiés par les travaux de réparation ou les tests.

Le client supporte les risques et la garantie pour la perte ou l’endommagement des produits lors du transport vers ERTL. ERTL supporte les risques pour le transport de retour.

Cette commande autorise ERTL d’effectuer l’entretien et de retourner le produit réparé à l’adresse indiquée. Les dispositions suivantes sont appliquées :

  1. Pendant la durée de garantie : les dispositions de garantie du fabricant.
  2. Pendant la durée d’un contrat d’entretien : les dispositions du contrat d’entretien.

 Dans tous les autres cas, l’acceptation et l’exécution des travaux de réparation ont lieu d’après les dispositions suivantes :

  • Pour les travaux de réparation payants, ERTL établit une estimation des coûts sur demande. Si la réparation n’est pas commandée par le client, ERTL facture pour le traitement et le diagnostic une somme de CHF 90.--. Les frais de transport (aller et retour) sont facturés en plus d’après les dépenses.
  • Les commandes de réparation sont reçues pendant les horaires normaux (lundi ‒ vendredi 08 h 00 ‒ 12 h 00 et 13 h 30 ‒ 17 h 30) et effectuées dans le cadre de la disponibilité du personnel qualifié et du matériel.
  • Les pièces de rechange nécessaires pour la réparation sont achetées avec une garantie de 90 jours. L’obligation de garantie de ERTL se limite sur le remplacement des pièces qui sont indiquées comme défectueuses par le client pendant la période de garantie sans retard et reconnues comme défectueuses par ERTL.
  • ERTL n’assume aucune garantie si les machines ou les programmes fonctionnent sans interruption et sans erreur lors des prestations de service. Si le service accompli par le personnel de ERTL est imparfait et incorrect ou si des dommages surviennent sur les machines ou programmes concernés, ERTL ‒ excluant toute autre obligation de garantie ‒ enlève les défauts ou dommages indiqués par écrit par le client. ERTL exclut expressément toute garantie pour les dommages sur les données enregistrées ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs, comme perte de gain ou droits des tiers. Toute autre garantie est exclue.
  • La facturation des prestations de service selon les dépenses va à la charge du demandeur de prestation.

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées par ERTL restent dans la propriété de celle-ci jusqu’au paiement complet. Le client est tenu de coopérer lors des mesures de protection de la propriété de ERTL et autorise irrévocablement ERTL d’inscrire la réserve de propriété convenue dans le registre. Le client défaillant doit rembourser tous les frais à ERTL pour la protection de la propriété.

11. Paiement

La facturation s’effectue en principe au moment de l’expédition de la marchandise. Les factures doivent généralement être réglées net dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture, sauf les nouveaux clients qui sont livrés en principe contre paiement préalable. Si une facture n’est pas payée dans le délai, le client se retrouve en retard sans mise en demeure. Un paiement anticipé n’autorise pas à la déduction de l’escompte. La compensation ou la retenue de paiements pour la raison des prétentions contraires ne sont pas admissibles. En cas d’un dépassement du délai de paiement convenu, nous facturons les intérêts de retard de 5 % de la somme facturée par mois. En cas d’un retard de paiement, ERTL a le droit, sans une information préalable au client, d’interrompre les commandes ultérieures du client, jusqu’au paiement de tous les sommes dues. En outre, ERTL se réserve le droit de vendre les marchandises réservées par le client aux autres clients de ERTL. En cas de manques de liquidités prévisibles, le client doit en informer immédiatement ERTL.

12. Limites de crédit

Les limites de crédits sont déterminées par ERTL. En général, les nouveaux clients sont priés de payer préalablement. Pour une limite de crédit permanente, il est effectué une vérification de solvabilité. Le client déclare être d’accord de présenter à ERTL les documents nécessaires et de communiquer les informations nécessaires au service de crédit.

13. Décompte, droit de rétention

Le client n’est pas autorisé de compenser des contre-créances éventuelles avec les créances de ERTL. Tout droit de rétention du client est absolument exclu.

14. Responsabilité

ERTL s’engage envers le client aux prestations minutieuses conformément aux CGV actuelles et aux autres dispositions contractuelles. Les dommages-intérêts résultant de l’impossibilité de la prestation, par faute lors de la conclusion du contrat et résultant des actes illicites sont exclus par rapport à nous ainsi qu’aux exécutants mandataires, sauf les cas d’une négligence volontaire ou grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’une erreur ou d’un défaut de prestations est exclue.

15. Protection des données, des informations par rapport au fabricant

Le client déclare être d’accord que ERTL mette à disposition les données relatives aux achats des clients sur demande des fournisseurs, fabricants et assureurs-crédit dans le cadre des « Rapports fabricants et clients ».

16. Utilisation des utilitaires et de leurs données

Le client ne peut transmettre les données qu’il recevra de ERTL aux personnes tierces qu’avec un consentement explicite et écrit de ERTL. Le client est responsable des données d’accès. Un dommage éventuel résultant d’une utilisation incorrecte des mots de passe par exemple ne peut pas être réclamé envers ERTL.

17. Modification et validité des Conditions générales de vente

ERTL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV actuellement en vigueur se trouvent sur notre page Web pour tous les clients. Pour les commandes qui ont été passées avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées et qui sont devenues obligatoires par la confirmation de commande de la part de ERTL, les CGV précédemment actuelles sont valables. La version valable et actuelle des CGV se trouve sur la page Web de ERTL et remplace sans préavis les versions transmises au client antérieurement.

Septembre 2017
ERTL Caisses enregistreuses - Balances
Rue Grand-Vigne 3
1169 Yens